Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par ст. ANNEXE 1

LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS

Critères permettant de bénéficier de l'aide de 814 €

(la personne doit réunir un de ces critères)

Justificatif administratif correspondant

Personnes éloignées du marché du travail

(> d'un an)

CV, attestation sur l'honneur

Bénéficiaires de minima sociaux

Attestation de bénéficiaire

Personnes bénéficiant ou sortant d'un dispositif d'insertion

Contrat ou attestation fournie par la structure d'accueil précédente

Personnes en situation de handicap

Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement

Personnes issues de quartiers ou zones prioritaires

Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)

Demandeurs d'emploi de 45 ans et plus

Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) et attestation de l'opérateur France Travail

Personne sortant de prison ou sous-main de justice

Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines

Jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d'une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification-sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation

Justificatif de diplôme, attestation de non-indemnisation, certificats de travail ou attestation sur l'honneur

Personnes en reconversion professionnelle contrainte

Tout élément montrant le caractère contraint de la nouvelle qualification recherchée telle que la circonstance d'un licenciement économique ou l'inaptitude professionnelle

Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire

Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour